Le Conseil québécois LGBT (CQ-LGBT) et le Comité trans* sont heureux de présenter cet avis dans le cadre des consultations de la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, sur le projet de règlement lié à la loi 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits.

À la suite d’une consultation tenue le 21 janvier 2015, les membres du Comité trans* estiment que le projet de règlement tel que déposé demeure discriminatoire. Il est apparu que, malgré l’effort du gouvernement à vouloir déterminer le mieux possible les modalités entourant le changement de mention de sexe, plusieurs modifications se doivent d’être apportées afin d’assurer l’égalité juridique et la pleine reconnaissance sociale des personnes trans*.

En effet, à la lecture du projet de règlement, nous constatons que les exigences demandées afin de pouvoir modifier la mention de sexe ajoutent des barrières importantes au plein épanouissement des personnes trans*. Sans compter que les personnes trans* qui souhaitent faire les changements de mention de sexe et de nom doivent se conformer à des exigences que les autres citoyen.ne.s n’ont pas à remplir pour prouver leur identité et leur expression de genre.

Bref, le gouvernement doit, par son règlement, établir les modalités assurant l’intégrité et la dignité des personnes trans* afin d’éviter que ces dernières subissent inutilement de la discrimination, de l’intimidation, du harcèlement et de la violence.

Assurer l’égalité et l’inclusion des personnes trans*: Avis présenté dans le cadre des consultations de la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, sur le projet de règlement lié à la loi 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits – Janvier 2015 PDF 141 Ko, 15p